Le gouvernement sénégalais est autorisé à adopter un décret pour faire appliquer la baisse des prix du loyer dans le pays. A la place d’une loi, le conseil constitutionnel a donné son feu vert à Macky Sall pour prendre les décrets et autres textes réglementaires pertinents dans ce sens.
L’initiative de baisse du prix des loyers vise à donner un coup de pouce aux citoyens sénégalais face à la cherté de la vie et de favoriser l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Dans les jours à venir, les locataires pourront bénéficier d’une réduction du prix de leur loyer. Il s’agit d’une baisse de 5% pour les loyers de plus de 500 000 FCFA, une baisse 10% pour les loyers allant de 300 000 FCFA à 500 000 FCFA et une baisse de 20% pour les loyers inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA. Mais le président Macky Sall avait opté pour une loi au parlement sur la baisse des loyers. Aux dernières nouvelles, le Gouvernement a saisi, le 26 janvier dernier, le Conseil constitutionnel pour une «délégalisation» de la loi de 2014.
Ainsi, les juges suprêmes ont autorisé, ce 31 janvier, le président de la République à signer le décret instituant la diminution des prix de la location, a rapporté plusieurs medias locaux. Selon les sept sages du conseil, la requête du Gouvernement a pour fondement, l’article 76 de la Constitution qui stipule que : «Les matières qui ne sont pas du domaine législatif, en vertu de la présente Constitution, ont un caractère réglementaire.»
Considérant que l’article premier de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur «le caractère réglementaire des dispositions de forme législative (…)», les sept (7) sages ont décidé que la saisine du gouvernement est recevable. Les pères de toutes les lois sénégalaises soutiennent en outre que les modalités de fixation du loyer relèvent du domaine réglementaire en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales.
